Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)

Name: Timeline — Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)
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(16.177)Projet de loiTerminé

Grosser Rat Neuenburg (NE)07.12.2016

Timeline(4)

4 Results

Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016.
7. Dezember 2016Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50.
7. Dezember 2016Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50. Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016Angenommen
7. Dezember 2016Parlament
Eingereicht
7. Dezember 2016

Data: OpenParlData · CC BY 4.0