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Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Impôt sur la fortune des personnes physiques)

(16.152)Projet de loiTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)21.06.2016
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
4 Results
  • Non entrée en matière dans le cadre du rapport de commission 18.044, les 26 et 27 mars 2019.
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • Non entrée en matière dans le cadre du rapport de commission 18.044, les 26 et 27 mars 2019Vom Parlament behandelt
    Parlament
  • Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 22 juin 2016-
    -
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0