Skip to main content

Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Election des exécutifs communaux)

(15.148)Projet de décretTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)26.05.2015
Timeline(7)
Sorted by Speech date, Descending
7 Results
  • Rapport 15.148_15.159com de la commission législative accepté par 79 voix contre 14, le 21 mars 2016.
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • Rapport traité le 21 mars 2016
    Commission législative
  • Rapport 15.148_15.159com de la commission législative accepté par 79 voix contre 14, le 21 mars 2016Angenommen
    Parlament
  • Le projet de décret est classéAbgeschrieben
    Parlament
  • Entrée en matière acceptée par 93 voix contre 11.
    Commission législative
  • Projet de décret renvoyé en commission législative, le 27 mai 2015-
    -
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0