Projet de décret portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Election des exécutifs communaux)
(15.148)Grosser Rat Neuenburg (NE)26.05.2015
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7 Results
- Rapport 15.148_15.159com de la commission législative accepté par 79 voix contre 14, le 21 mars 2016.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Rapport traité le 21 mars 2016Commission législative
- Rapport 15.148_15.159com de la commission législative accepté par 79 voix contre 14, le 21 mars 2016Parlament
- Le projet de décret est classéParlament
- Entrée en matière acceptée par 93 voix contre 11.Commission législative
- Projet de décret renvoyé en commission législative, le 27 mai 2015-
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0