Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), (commission prévoyance.ne)
(13.157)Grosser Rat Neuenburg (NE)26.06.2013
Profile
- Type
- Projet de loi
- State
- Terminé
- Parliament
- Grosser Rat Neuenburg (NE)
- Number
- 13.157
- Start
- 26.06.2013
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- 13.157
Contributions(2)
- Commission Prévoyance
- Présidence
Timeline(4)
- Projet de loi retiré par son auteur lors de la séance de la commission législative, le 28 novembre 2013
- Projet de loi retiré par son auteur lors de la séance de la commission législative, le 28 novembre 2013.
- Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 26 juin 2013.-
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0