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Position claire du Conseil d'Etat concernant la LACI

(10.156)Projet de résolutionTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)31.08.2010
Timeline(5)
Sorted by Speech date, Descending
5 Results
  • Projet de résolution refusé par 57 voix, le 1er septembre 2010.
    Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
  • Présents: 96 députés, majorité 2/3: 64 députés. -
    -
  • Projet de résolution refusé par 57 voix, le 1er septembre 2010Abgelehnt
    Parlament
  • Urgence acceptée non combattue, le 1er septembre 2010. -
    -
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0