Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Introduction d'un accueil parascolaire)

Name: Timeline — Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Introduction d'un accueil parascolaire)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(10.132)Projet de décretTerminé

Grosser Rat Neuenburg (NE)28.04.2010

Timeline(4)

4 Results

Projet de décret retiré par ses auteurs, le 27 septembre 2011.Zurückgezogen
27. September 2011
Projet de décret retiré par ses auteurs, le 27 septembre 2011Zurückgezogen
27. September 2011
Projet de décret renvoyé à la commission législative, le 28 avril 2010. -
28. April 2010-
Eingereicht
28. April 2010

Data: OpenParlData · CC BY 4.0