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Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)

(11.110)Projet de loiTerminé
Grosser Rat Neuenburg (NE)25.01.2011
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
4 Results
  • Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier signataire, le 22 mai 2012.Zurückgezogen
  • Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier signataire, le 22 mai 2012Zurückgezogen
  • Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 26 janvier 2011. -
    -
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0