Loi portant modification de la loi sur les contributions directes (art. 36, let. g et h, et 37)
(11.110)Grosser Rat Neuenburg (NE)25.01.2011
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- Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier signataire, le 22 mai 2012.
- Projet de loi retiré par M. Jérôme Amez-Droz, premier signataire, le 22 mai 2012
- Projet de loi renvoyé à la commission fiscalité, le 26 janvier 2011.-
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