Skip to main content

Une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)

(RD 523)
Grosser Rat Genf (GE)02.04.2004
Profile
Full title
Rapport d'activité de la Commission de surveillance des Offices des poursuites et des faillites pour l'année 2003 M 1583 Proposition de motion de Mme et MM. Christian Brunier, Laurence Fehlmann Rielle, Alain Charbonnier pour une vraie réforme des Offices des poursuites et des faillites (OPF)
Number
RD 523
Start
02.04.2004
References & source
Official record
Official profile
External ID
RD 523
Contributions(5)
Timeline(4)

Data: OpenParlData · CC BY 4.0