Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la gestion de la Fondation pour les zones agricoles spéciales pour l'exercice 2011
(RD 951)Grosser Rat Genf (GE)16.11.2012
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- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 951 à la commission de l'environnement et de l'agriculture est adopté par 47 oui et 4 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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