Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le refus de promulguer la loi 10415 modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (synthèses brève et neutre des objets soumis à votation cantonale ou communale)
(RD 835)Grosser Rat Genf (GE)24.09.2010
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3 Results
- Mise aux voix, la loi 10415 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui contre 38 non.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 835 et PL 10415-B à la commission législative est adopté par 43 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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