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Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2015

(RD 1175)
Grosser Rat Genf (GE)07.02.2017
Profile
Full title
Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2015
Number
RD 1175
Start
07.02.2017
References & source
Official record
Official profile
External ID
RD 1175
Timeline(3)
  • Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1175.Abgeschrieben
    Parlament
  • Eingereicht
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0