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Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur l'administration en ligne (AeL)

(RD 1074)
Grosser Rat Genf (GE)23.01.2015
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
4 Results
  • Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1074-A.Abgeschrieben
    Parlament
  • Eingereicht
  • Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1074 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 47 oui contre 27 non et 5 abstentions.Überwiesen
    Parlament
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0