Rapport de la Commission consultative en matière de protection des données, de transparence et d'archives publiques sur l'administration en ligne (AeL)
(RD 1074)Grosser Rat Genf (GE)23.01.2015
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- Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1074 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 47 oui contre 27 non et 5 abstentions.Parlament
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