Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012

Name: Documents — Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(RD 1022)

Grosser Rat Genf (GE)29.11.2013