Liberté aux assurés de souscrire une assurance de base LAMal en dehors du territoire de la Confédération helvétique afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) n'aient plus le monopole et pratiquent une tarification confiscatoire pour la population résidant en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
(R 956)Grosser Rat Genf (GE)29.04.2021
Profile
- Full title
- Proposition de résolution de Mme et MM. Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, Jean-Marie Voumard, Françoise Sapin, François Baertschi, Sandro Pistis, Patrick Dimier, Francisco Valentin, Christian Flury, André Python : Liberté aux assurés de souscrire une assurance de base LAMal en dehors du territoire de la Confédération helvétique afin que les assureurs actifs dans l'assurance obligatoire des soins (LAMal) n'aient plus le monopole et pratiquent une tarification confiscatoire pour la population résidant en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- R 956
- Start
- 29.04.2021
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- R 956
Votings(1)
- Result: 13 Yes · 67 No · 0 Abst. · 0 Absent
Contributions(10)
- Thierry CeruttiMouvement Citoyens Genevois
- Daniel SormanniMouvement Citoyens Genevois
- Jean-Marie VoumardMouvement Citoyens Genevois
- Françoise SapinMouvement Citoyens Genevois
- François BaertschiMouvement Citoyens Genevois
Timeline(6)
- Mise aux voix, la proposition de résolution 956 est rejetée par 67 non contre 13 oui (vote nominal).Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0