L'abolition de l'imposition de la valeur locative en Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
(R 842)Grosser Rat Genf (GE)24.01.2018
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
4 Results
- Mise aux voix, la motion 2443 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 30 non (vote nominal).Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0