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NON à la criminalisation automatique des employé-e-s de banques (et des autres entreprises suisses) !

(R 709)
Grosser Rat Genf (GE)10.10.2012
Profile
Full title
Proposition de résolution de Mmes et MM. Roger Deneys, Marie Salima Moyard, Christine Serdaly Morgan, Melik Özden, Lydia Schneider Hausser, Loly Bolay du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonal : NON à la criminalisation automatique des employé-e-s de banques (et des autres entreprises suisses) !
Number
R 709
Start
10.10.2012
References & source
Official record
Official profile
External ID
R 709
Contributions(6)
Timeline(3)
  • Eingereicht
  • Mis aux voix à l'appel nominal, le renvoi de la proposition de résolution 709 à la commission de l'économie est adopté par 64 oui contre 12 non et 1 abstention.Überwiesen
    Parlament
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0