La prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987
(R 533)Grosser Rat Genf (GE)28.06.2007
Profile
- Full title
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Renaud Gautier, Alberto Velasco, Esther Alder, Christiane Favre, Eric Ischi, Eric Stauffer, Loly Bolay invitant le Conseil d'Etat à entreprendre les mises à niveau nécessaires de tous les lieux de privation de liberté afin que ceux-ci correspondent au Droit supérieur et en particulier à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du 26 novembre 1987
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- R 533
- Start
- 28.06.2007
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- R 533
Contributions(9)
- Renaud GautierFDP.Die Liberalen
- Alberto VelascoSocialiste
- Esther HartmannDie Grünen
- Esther AlderDie Grünen
- Christiane FavreLibéral
Timeline(2)
- Mise aux voix, la résolution 533 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0