Un moratoire sur les diminutions d'impôts en vue de redonner au canton les moyens de mener une politique anticyclique et de redistribution des richesses produites par l'ensemble de la population
(R 481)Grosser Rat Genf (GE)10.06.2004
Profile
- Full title
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Rémy Pagani, Nicole Lavanchy, Christian Grobet, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, Jean Spielmann, Jocelyne Haller, Anita Cuénod, René Ecuyer, Jacques François pour un moratoire sur les diminutions d'impôts en vue de redonner au canton les moyens de mener une politique anticyclique et de redistribution des richesses produites par l'ensemble de la population
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- R 481
- Start
- 10.06.2004
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- R 481
Contributions(16)
- Rémy PaganiEnsemble à Gauche
- Nicolas ClémenceSocialiste
- Christian GrobetEnsemble à Gauche
- Salika WengerEnsemble à Gauche
Timeline(2)
- Eingereicht
- Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée par 43 contre 36 oui.Parlament
Documents(1)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0