Skip to main content

Le département du territoire a mis en ligne sur son site internet dédié au PAV un « questions - réponses » qui indiquait 4% de PPE en droit de superficie à réaliser sur les terrains publics du PAV, puis, en cours de campagne de votation populaire, ce chiffre a été modifié pour devenir « un minimum de 12% de logements en PPE en droit de superficie ». Pourquoi ce changement ?

(QUE 2016)
Grosser Rat Genf (GE)20.03.2024
Documents(2)
Sorted by Speech date, Descending
2 Results

Data: OpenParlData · CC BY 4.0