Modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour permettre aux députés siégeant comme indépendants d'exercer pleinement le mandat que le peuple leur a confié)
(PL 9987)Grosser Rat Genf (GE)25.01.2007
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- Mis aux voix, le projet de loi 9987 est rejeté en premier débat par 53 non contre 1 oui et 2 abstentions.Parlament
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