Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2375 n° 17 de la parcelle de base 2375, plan 2, de la commune de Genève, section Eaux-Vives
(PL 9767)Grosser Rat Genf (GE)26.01.2006
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
3 Results
- Mise aux voix, la loi 9767 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 31 oui et 4 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0