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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1382, n° 70 et 55, de la parcelle de base 1382, plan 9, de la commune de Meinier 

(PL 9722)
Grosser Rat Genf (GE)04.11.2005
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
3 Results
  • Mise aux voix, la loi 9722 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 9 abstentions.Angenommen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0