Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)

Name: Contributions — Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 9684)

Grosser Rat Genf (GE)04.11.2005