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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 278 et 285, de la parcelle de base 1, fo 1, de la commune de Chavannes-des-Bois (Vaud) pour 751'000F 

(PL 9378)
Grosser Rat Genf (GE)21.10.2004
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
3 Results
  • Mise aux voix, la loi 9378 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 17 oui et 1 abstention.Angenommen
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0