Sur les manifestations sur le domaine public
(PL 9126)Grosser Rat Genf (GE)22.01.2004
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6 Results
- Mise aux voix, la loi 9126 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 45 oui contre 2 non et 23 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 9126 à la commission judiciaire est adopté par 45 oui contre 38 non et 2 abstentions.Parlament
- Mis aux voix, le renvoi de ce projet à la commission judiciaire est adopté.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0