Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les parcelle s 11607 et 11613 n° 3, de la commune de Meyrin, pour 5'280'000F
(PL 9004)Grosser Rat Genf (GE)15.05.2003
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