Projet de loi de Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Loly Bolay, Christian Brunier, Alain Charbonnier, Alain Etienne, Laurence Fehlmann Rielle, Dominique Hausser, Sami Kanaan, Albert Rodrik, Maria Roth-Bernasconi, Françoise Schenk-Gottret, Carlo Sommaruga, Alberto Velasco visant à encourager le développement des structures d'accueil de la petite enfance dans les communes