Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 630 No 14, plan 34, section Plainpalais, de la commune de Genève, pour 1'140'000F
(PL 8776)Grosser Rat Genf (GE)27.06.2002
Texts