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Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (déduction des intérêts des dettes effectivement payés). ( )PL8443

(PL 8443)
Grosser Rat Genf (GE)15.02.2001
Profile
Full title
45. Projet de loi de Mmes et MM. Bernard Clerc, Jean Spielmann, Salika Wenger, Gilles Godinat, Anita Cuénod, Jeannine de Haller, Christian Grobet, Luc Gilly et Rémy Pagani modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-V) - Détermination du revenu net - calcul de l'impôt et rabais d'impôt - compensation des effets de la progression à froid (D 3 16) (déduction des intérêts des dettes effectivement payés). ( )PL8443
Number
PL 8443
Start
15.02.2001
References & source
Official record
Official profile
External ID
PL 8443
Contributions(17)
Timeline(3)
  • Mis aux voix à l'appel nominal, ce projet est rejeté en premier débat par 42 non contre 32 oui.Abgelehnt
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0