Modifiant la loi sur l'encouragement aux études (C 1 20) (visant à élever les limites du revenu du groupe familial). ( )PL8354
(PL 8354)Grosser Rat Genf (GE)26.10.2000
Timeline(2)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
2 Results
- Mis aux voix, le projet de loi 8354 est rejeté en premier débat par 39 non contre 12 oui et 19 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0