Modifiant la loi sur l'organisation des Services in ...
(PL 13605)Grosser Rat Genf (GE)20.03.2025
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4 Results
- Objet retiré par ses auteurs
- Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13605 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 94 oui contre 1 non.Parlament
- Objet renvoyé en commission: Energie et des Services industriels de GenèveParlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0