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Modifiant la loi sur l'organisation des Services in ...

(PL 13605)
Grosser Rat Genf (GE)20.03.2025
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
4 Results
  • Objet retiré par ses auteursZurückgezogen
  • Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 13605 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 94 oui contre 1 non.Überwiesen
    Parlament
  • Objet renvoyé en commission: Energie et des Services industriels de GenèveZuweisung an Kommission
    Parlament
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0