Modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
(PL 13578)Grosser Rat Genf (GE)23.01.2025
Profile
- Full title
- Projet de loi de Julien Nicolet-dit-Félix, Sylvain Thévoz, Angèle-Marie Habiyakare, Lara Atassi, Cédric Jeanneret, Pierre Eckert, David Martin, Marjorie de Chastonay, Charles Poncet modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (A 5 05) (Pour permettre une information équilibrée en cas de référendum sans collecte de signatures)
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13578
- Start
- 23.01.2025
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13578
Contributions(9)
- Julien Nicolet-dit-FélixDie Grünen
- Sylvain ThévozSocialiste
- Angèle-Marie HabiyakareDie Grünen
- Lara AtassiDie Grünen
- Cédric JeanneretDie Grünen
Timeline(7)
- Mis aux voix, le projet de loi 13578 est rejeté en premier débat par 61 non contre 30 oui.Parlament
- Objet renvoyé en commission: Droits politiques et du règlement du Grand ConseilParlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13578 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est adopté par 41 oui contre 39 non.Parlament
Documents(3)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0