Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales)

Name: Documents — Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(PL 13402)

Grosser Rat Genf (GE)25.01.2024