Projet de loi du. Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex (PA 651.00)
(PL 13261)Grosser Rat Genf (GE)02.03.2023
Profile
- Full title
- Projet de loi du Conseil d'Etat concernant la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex (PA 651.00)
- Parliament
- Grosser Rat Genf (GE)
- Number
- PL 13261
- Start
- 02.03.2023
References & source
- Official record
- Official profile
- External ID
- PL 13261
Votings(2)
- Result: 26 Yes · 58 No · 1 Abst. · 0 Absent
- Result: 59 Yes · 21 No · 5 Abst. · 0 Absent
Timeline(9)
- Mise aux voix, la loi 13261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 21 non et 5 abstentions (vote nominal).Parlament
- Objet renvoyé en commission: Affaires communales, régionales et internationalesParlament
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 50 oui contre 34 non.Parlament
Documents(3)
Data: OpenParlData · CC BY 4.0