Modifiant la loi sur l'instruction publique (LIP) (C 1 10) (Lieu de résidence des collaborateurs du département)
(PL 13249)Grosser Rat Genf (GE)26.01.2023
Timeline(7)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
7 Results
- Objet retiré par ses auteurs
- Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13249 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 70 oui contre 9 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0