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Modifiant la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC) (B 5 05) (Sauvegarde des salaires et du pouvoir d'achat de la fonction publique)

(PL 12772)
Grosser Rat Genf (GE)01.10.2020
Timeline(4)
Sorted by Speech date, Descending
4 Results
  • Mis aux voix, le projet de loi 12772 est rejeté en premier débat par 57 non contre 23 oui.Abgelehnt
    Parlament
  • Beantwortet
    Kommission
  • Objet renvoyé en commission: ad hoc sur le personnel de l'EtatZuweisung an Kommission
    Parlament
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0