Skip to main content

Modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l'impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)

(PL 12277)
Grosser Rat Genf (GE)22.02.2018
Documents(1)
Sorted by Speech date, Descending
1 Results

Data: OpenParlData · CC BY 4.0