Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)
(PL 12264)Grosser Rat Genf (GE)25.01.2018
Timeline(6)
Sorted by Speech date, Descending
Sort by
Actor type
6 Results
- Mise aux voix, la motion 2443 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 60 oui contre 30 non (vote nominal).Parlament
- Eingereicht
Data: OpenParlData · CC BY 4.0