Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

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(PL 12210)

Grosser Rat Genf (GE)03.11.2017

Timeline(3)

3 Results

Mis aux voix, le projet de loi 12210 est rejeté en premier débat par 62 non contre 32 oui.Abgelehnt
23. November 2017Parlament
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Eingereicht
3. November 2017
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3. November 2017

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