Modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Maintenir les subsides à la LAMal est le minimum que l'Etat puisse faire)
(PL 12203)Grosser Rat Genf (GE)30.10.2017
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- Mise aux voix, la loi 12203 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui et 37 abstentions (vote nominal).Parlament
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