Ouvrant un crédit d'investissement de 4'740'000F pour la réalisation du vote électronique de 2e génération
(PL 11867)Grosser Rat Genf (GE)21.04.2016
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- Mise aux voix, la loi 11867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention.Parlament
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