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Modifiant la loi concernant le traitement et la retraite des conseillers d'Etat et du chancelier d'Etat (LTRCE) (B 1 20) (Pour une rémunération appropriée du Président du Conseil d'Etat)

(PL 11771)
Grosser Rat Genf (GE)03.12.2015
Timeline(5)
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5 Results
  • Objet retiré par ses auteursZurückgezogen
  • Objet closErledigt
    Parlament
  • Mis aux voix, le projet de loi 11770 est rejeté en premier débat par 54 non contre 35 oui (vote nominal).Abgelehnt
    Parlament
  • Eingereicht
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0