Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
(PL 9607)Grosser Rat Genf (GE)02.09.2005
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- Mise aux voix à l'appel nominal, la loi 9607 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 51 oui contre 12 non et 10 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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