Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Limitation de la déduction des frais de déplacement selon le droit fédéral harmonisé)

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(PL 11685)

Grosser Rat Genf (GE)17.09.2015

Timeline(4)

4 Results

Le recours contre la décision de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice a été rejeté par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 6 février 2018 (2C735/2017).Abgelehnt
22. Februar 2018Parlament
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Mise aux voix, la loi 11685 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 33 non.Angenommen
17. Dezember 2015Parlament
External link (ge.ch)
Eingereicht
17. September 2015
Eingereicht
17. September 2015

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