Approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2014
(PL 11639)Grosser Rat Genf (GE)07.05.2015
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- Mise aux voix, la loi 11643 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 20 non et 3 abstentions.Parlament
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