Modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plafonnement de la déduction des primes d'assurances maladie et accidents)
(PL 11570)Grosser Rat Genf (GE)04.12.2014
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- Mis aux voix, le projet de loi 11570 est rejeté en premier débat par 52 non contre 39 oui.Parlament
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