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Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9826 d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services Industriels de Genève

(PL 11551)
Grosser Rat Genf (GE)13.11.2014
Timeline(3)
Sorted by Speech date, Descending
3 Results
  • Mise aux voix, la loi 11551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 10 non et 16 abstentions.Angenommen
    Parlament
  • Eingereicht
  • Eingereicht

Data: OpenParlData · CC BY 4.0