Projet de loi du. Conseil d'Etat de bouclement de la loi n° 9826 d'aliénation découlant d'opérations de transferts d'actifs entre l'Etat de Genève et les Services Industriels de Genève
(PL 11551)Grosser Rat Genf (GE)13.11.2014
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- Mise aux voix, la loi 11551 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui contre 10 non et 16 abstentions.Parlament
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