Modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Collex-Bossy (création d'une zone de verdure) dans le secteur de Vireloup
(PL 10528)Grosser Rat Genf (GE)17.09.2009
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- Mise aux voix, la loi 10528 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 70 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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