Modifiant la loi sur les Hautes écoles spécialisées (C 1 26)
(PL 10485)Grosser Rat Genf (GE)11.06.2009
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- Mise aux voix, la loi 10485 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui (unanimité des votants).Parlament
- Eingereicht
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