Modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (Soumission du secrétariat général de l'Assemblée constituante aux contrôles de la Cour des comptes)
(PL 10483)Grosser Rat Genf (GE)14.05.2009
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- Mise aux voix, la loi 10483 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 4 abstentions.Parlament
- Eingereicht
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